Ets Segers F. S.p.r.l.
Conditions générales d’entreprise et de vente.
1. DEVIS – CONTRATS – BON DE COMMANDE – ACCEPTATION :
Nos contrats sont parfaits dès la signature du bon de commande. Un bon de commande signé par le maître d’ouvrage ne peut être annulé que pour un cas de force majeure. Le montant du bon de commande est basé sur le prix des matériaux, les salaires, charges sociales et taxes en vigueur au moment de son élaboration. Ce montant est garanti pendant 30 jours et est expressément révisable en fonction des variations de l’indice des prix et des taxes.
2. ACOMPTE – FACTURATION :
Toutes nos commandes entraînent l’obligation de verser un acompte de 30 %, dans les 5 jours de la signature de ce bon de commande. Cet acompte n’est jamais récupérable en cas d’annulation de la commande par le maître d’ouvrage. Le solde restant dû est payable comme suit : 30 % le premier jour des travaux, 30% en cours de chantier et le solde de 10% en fin de chantier.
Les conditions de paiement du présent contrat doivent être scrupuleusement respectées.
3. FACTURATION – PAIEMENT – RECIPROCITE :
Toutes nos factures et notes de crédit doivent être payées dans les cinq jours de la date de facturation par virement bancaire.
Les factures et notes de crédit non acquittées dans les cinq jours, pour quelques motifs que ce soit y compris en cas de litige, entraînent de plein droit et sans mise en demeure :
a) Des intérêts moratoires au taux directeur de la BCE majoré de 7 points de pourcentage .
b) L’application d’une clause pénale de 12 % avec un minimum de 250 €. Cette clause pénale existe sans préjudice de la possibilité pour l’entrepreneur de solliciter l’indemnisation de son préjudice réel (chômage du matériel et du personnel, frais administratifs et extra-judiciaires, etc..).
c) La SPRL Ets Segers F se réserve le droit d’arrêter les travaux aux frais, risques et périls du maître d’ouvrage jusqu’à parfait paiement du total de la commande. Le délai de réalisation des travaux sera prolongé d’un nombre de jours doublé par rapport aux jours d’arrêt dus au non-paiement.
d) La SPRL Ets Segers F se réserve le droit de rompre les contrats aux torts et griefs du maître d’ouvrage.
e) L’intégralité du montant de la commande est exigible.
Nos factures doivent être contestées dans les huit jours de la date de facture par courrier recommandé, à défaut, elles sont réputées exactes et acceptées par le client.
4. SUBSIDES ET INTERVENTIONS PUBLIQUES :
Si le maître d’ouvrage répond aux conditions d’octroi d’aides des pouvoirs publiques dans les frais de réalisation du projet, Il lui appartient d’introduire lui-même les demandes.
Le refus total ou partiel d’intervention par les pouvoirs publics ne peut entraîner la résiliation du contrat. Le maître d’ouvrage a la possibilité de demander, à la signature du contrat, de ne pas programmer les travaux dans l’attente de l’acceptation de son dossier d’intervention. Dans ce cas, le maitre d’ouvrage devra signaler cet accord par lettre recommandée au siège social de l’entreprise. A partir de ce moment l’entrepreneur pourra programmer le chantier en fonction de ses disponibilités.
5. PROTECTION DU CONSOMMATEUR :
Les consommateurs qui ont signé le contrat en dehors du siège de l’entreprise ou d’un établissement commercial peuvent bénéficier du droit de rétractation, sans frais, de 14 jours calendrier à partir du lendemain de la date de signature du contrat.
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux services d’installation ou de maintenance en urgence, demandant le déplacement de personnels de l’entreprise.
Pour faire valoir le droit de rétractation, le consommateur doit en informer l’entreprise au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement la décision de se rétracter du contrat dans le délai de rétractation par courrier recommandé adressé à :SPRL Ets Segers F 2 C, rue des Tanneurs, 6041 GOSSELIES.
6. DELAIS DE REALISATION – FORCE MAJEURE :
La SPRL Ets Segers F mettra tout en œuvre pour respecter le délai à convenir entre parties et de commun accord.
Si aucun délai n’est prévu au bon de commande, l’entrepreneur pourra commencer les travaux quand bon lui semble. Il est à noter que le délai débute le jour du commencement des travaux, celui-ci est calculé en jour ouvrable et non calendrier.
Tout supplément de travaux implique un supplément de délai.
Le délai peut être prolongé et le contrat suspendu en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure: les conditions météorologiques (par ex. : pluie, gel, neige ou vent), la pandémie, la grève, livraison des marchandises hors délais par les fournisseurs sans que cette liste soit limitative.
7. INSTALLATION DU CHANTIER :
Le maître d’ouvrage devra nous fournir l’eau et l’électricité nécessaires au bon déroulement des travaux, ces fournitures seront offertes gratuitement à l’entrepreneur et ce durant toute la durée des travaux à réaliser.
En cas de démontage de panneaux produisant de l’énergie solaire aucune compensation sera due pour non production d’énergie et ce pendant toute la durée des travaux. Le contrôle et la remise en service doivent être réalisés par et sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
8. RESPONSABILITE – RESERVE DE PROPRIETE :
En aucun cas, la SPRL Ets Segers F ne pourra être tenu responsable du matériel détérioré sur le chantier par une personne étrangère à l’entreprise. Il en va de même pour toute disparition. Nos installations ne peuvent être utilisées que par notre personnel et non par le maître d’ouvrage ou autre personne ne faisant pas partie de notre entreprise. (Exemple non limitatif échafaudage, échelle, grue etc.)
Le matériel et les fournitures sont placés sous la garde du maître d’ouvrage.
La SPRL Ets Segers F conserve la propriété des fournitures jusqu’au paiement complet des factures.
9. RECEPTION DES TRAVAUX – GARANTIE :
Les travaux sont garantis par la garantie décennale sauf pour les travaux de réparations.
Toute réclamation concernant les vices apparents doit être formulée par( courrier recommandé dans les huit jours calendrier de la date de la facture de fins de travaux. A défaut, les biens et travaux livrés seront définitivement présumés conformes et la réception définitive des travaux est acquise de plein droit. La date de facture constitue la date de début de la garantie décenale.
Sont exclus de la garantie le manque d’entretien, toutes détériorations volontaires ou involontaires dues au fait de tiers. Aucune garantie ne peut être invoquée si le maître d’ouvrage demeure débiteur de sommes envers nous.
10. TAXES ET AUTORISATIONS :
Toutes taxes communales, régionales ou fédérales, TVA, autorisations, permis de rénovation ou de construction, sont à charge du maître d’ouvrage et relèvent de son entière responsabilité.
Afin de bénéficier du taux réduit de TVA, le maître d’ouvrage soumettra à la SPRL Ets Segers F une attestation, sous quelque forme que ce soit, dans laquelle il fournit tous les renseignements nécessaires à l’établissement de la facture avec application du taux réduit de TVA de 6 % (notamment, les renseignements en ce qui concerne la première occupation du logement privé et sa destination finale). Le maître d’ouvrage est seul responsable des conséquences de déclarations erronées.
11. RUPTURE DU CONTRAT :
Si le maître d’ouvrage se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution de tout ou d’une partie des travaux commandés, il s’engage à indemniser la SPRL Ets Segers F pour ses dépenses et le manque à gagner, évalue à 30 % du montant des travaux à effectuer, selon le bon de commande.
Une indemnité de 30% du montant des travaux restant à exécuter sera due par l’entrepreneur en cas d’abandon avéré du chantier.
12. COMMUNICATIONS AVEC L’ENTREPRISE :
Sous peine de nullité, toute correspondance doit être adressée à :SPRL Ets Segers F 2 C, rue des Tanneurs, 6041 GOSSELIES et ce par courrier recommandé. En cas d’usage de tout autre mode de communication, la demande ne sera pas prise en considération.
13. NULLITE D’UNE CLAUSE :
Si une disposition du présent contrat est entièrement ou partiellement nulle, annulable ou en contradiction avec la loi, celle-ci est censée être isolée et ne pas être d’application.
Dans pareil cas, les parties se concerteront pour remplacer la disposition en question par une disposition de portée équivalente qui n’est pas entièrement ou partiellement nulle, annulable ou en contradiction avec la loi. Les autres dispositions du présent contrat restent en vigueur.
14. DROIT APPLICABLE & LITIGES :
Le présent contrat est soumis au droit belge. Tout litige, désaccord ou toute demande découlant de ou en rapport avec le présent contrat ou le non-respect, la résiliation ou la nullité doit exclusivement être portée devant les tribunaux de Charleroi.
Cette clause est également applicable en cas de litige qui surgirait après la fin du présent contrat ou qui continuerait.